Une employée, désignée comme une victime, a été engagée par une entreprise, qualifiée de vendeur, en tant qu’agent de service depuis le 3 juin 2019. Cette victime est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Charente-Maritime. Le 26 janvier 2023, la victime a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une épicondylite droite, accompagnée d’un certificat médical initial.

Déclarations et procédures initiales

Des questionnaires ont été remplis par la victime et l’employeur, le vendeur, en février et mars 2023. Le 1er juin 2023, la CPAM a informé le vendeur de la prise en charge de la maladie de la victime au titre de la législation sur les risques professionnels. En réponse, le vendeur a contesté cette décision par courrier recommandé le 27 juillet 2023, saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Décisions de la Commission de Recours Amiable

Le 22 août 2023, la CRA a rejeté le recours du vendeur. Par la suite, le vendeur a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers le 6 septembre 2023 pour contester cette décision. Le juge a organisé les échanges de conclusions et a fixé la clôture des débats pour novembre 2024, avec une audience prévue en décembre 2024.

Demandes du vendeur

Le vendeur a demandé au tribunal de déclarer son recours recevable et d’invalider la décision de prise en charge de la maladie de la victime. Il a également sollicité une injonction à la CPAM pour transmettre des éléments médicaux et a demandé une expertise sur les arrêts de travail prescrits à la victime.

Réponse de la CPAM

La CPAM, représentée, a demandé le rejet du recours du vendeur, affirmant que ce dernier n’avait pas respecté la procédure amiable préalable. Elle a confirmé la décision de la CRA et a déclaré la prise en charge de la maladie de la victime comme opposable au vendeur.

Recevabilité du recours

Le tribunal a jugé le recours du vendeur recevable, notant que la CPAM n’avait pas statué sur la contestation des arrêts de travail avant de rendre sa décision. Cela a permis au tribunal d’examiner les demandes du vendeur.

Instruction de la maladie de la victime

Le tribunal a constaté que la CPAM avait informé le vendeur des étapes d’instruction concernant la maladie de la victime. Les documents fournis ont été jugés suffisants pour respecter le principe du contradictoire.

Demande d’expertise

Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour déterminer l’évolution des lésions de la victime et leur lien avec la maladie déclarée. L’expert devra également évaluer si la maladie résulte d’un état pathologique antérieur.

Conclusion et décisions du tribunal

Le tribunal a déclaré le recours du vendeur recevable et a confirmé la prise en charge de la maladie de la victime. Il a ordonné une expertise médicale et a réservé les autres demandes, tout en précisant que les frais d’expertise seraient pris en charge par la CPAM. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour la suite des procédures.