Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : maintien des soins nécessaires en raison de troubles persistants.
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé sans consentement, qui a été admis au CHU de [Localité 4] depuis le 23 janvier 2025. Cette admission a été ordonnée par le Préfet suite à une mesure d’urgence prise par le Maire de la même localité. Procédure JudiciaireLe 30 janvier 2025, le Préfet a saisi le tribunal pour contrôler la mesure d’hospitalisation complète. L’audience publique s’est tenue le 3 février 2025, où le patient a été représenté par un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a également exprimé son soutien à la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience. Motifs de l’HospitalisationL’hospitalisation sans consentement a été justifiée par un certificat médical établi par un médecin légiste, qui a constaté des troubles mentaux graves chez le patient, notamment des propos délirants et un comportement agressif. Un second certificat a confirmé la nécessité de maintenir le patient en soins psychiatriques. État de Santé du PatientLors de l’audience, le patient a reconnu avoir traversé un épisode maniaque et a exprimé le souhait de lever la mesure pour reprendre son activité professionnelle. Cependant, les médecins ont souligné que, bien que des améliorations aient été observées, les symptômes demeuraient suffisamment préoccupants pour justifier une hospitalisation continue. Décision du TribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. |
ORDONNANCE DU : 03 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00081 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3PD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame MALLET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [F] [I]
né le 07 Février 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 4] depuis le 23 Janvier 2025;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 4] le 23 Janvier 2025 ;
Vu la saisine en date du 30 Janvier 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 03 Février 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient
Monsieur [F] [I] , dûment avisé, assisté par Maître DEMERSEMAN , avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 03 Février 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [F] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 03 Février 2025
Le Greffier
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