Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers

Thématique : Prise en charge des frais de transport : conditions d’accord préalable et délais à respecter

MINUTE N°25/00055
JUGEMENT DU 3 FÉVRIER 2025
N° RG 23/00277 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GCOA
AFFAIRE : [E] [Y] C/ CPAM DE LA VIENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 3 FÉVRIER 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Y] demeurant 32 route de la Justice – 86100 ST SAUVEUR,

comparant en personne, assisté de Maître Anne-Charlotte IFFENECKER, avocate au barreau de POITIERS ;

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet – 86043 POITIERS CEDEX 9,

représentée par Madame [R] [B], munie d’un pouvoir ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 3 décembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 février 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, représentant les employeurs, ayant uniquement voix consultative en l’absence de Francis FERNANDEZ, représentant les salariés, empêché,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Stéphane BASQ.

LE : 03/02/2025

Notifications à :
– M. [E] [Y]
– CPAM DE LA VIENNE
Copie à :
– Me Anne-Charlotte IFFENECKER

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 mars 2023, Monsieur [E] [Y] a transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne une demande de remboursement de ses frais de transport du 21 mars 2023.

Par courrier du 20 avril 2023, la CPAM de la Vienne a notifié à Monsieur [Y] un refus de prise en charge des frais de transport du 21 mars 2023 pour accompagner son enfant mineur depuis leur domicile à l’hôpital Necker de Paris.

Par courrier en date du 26 avril 2023, Monsieur [Y] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette décision.

Dans sa séance du 29 juin 2023, la CRA a rejeté la demande de Monsieur [Y].

Par requête en date du 26 juillet 2023, Monsieur [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision explicite de rejet de la CRA.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 décembre 2024.

Lors de cette audience, les parties ont donné leur accord pour que le tribunal statue à juge unique en l’absence de l’un des assesseurs le composant.

A cette audience, Monsieur [E] [Y], assisté de son conseil, a demandé au tribunal le bénéfice de la prise en charge des frais de transport pour lui-même et son fils [T] afin de se rendre à l’hôpital Necker les 20 et 21 mars 2023 suivant prescription du 20 février 2023.

Au soutien de ses prétention, Monsieur [E] [Y] s’est fondé sur l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale pour faire valoir qu’il avait envoyé sa demande d’accord préalable le 21 février 2023, soit un mois avant le transport, et qu’à défaut de réponse de la CPAM dans un délai de 15 jours, la demande était réputée acceptée de sorte que ses frais de transport devaient être pris en charge.

En défense, la CPAM de la Vienne, valablement représentée, a conclu au débouté en ce que l’assuré avait envoyé sa demande d’accord préalable le 22 mars 2023, soit postérieurement au trajet, alors-même que s’agissant d’un trajet de plus de 150 km, la prise en charge des frais était subordonnée à la transmission d’une demande d’accord préalable antérieurement au transport.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 févier 2025, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [E] [Y] de sa demande ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,
Stéphane BASQ Nicole BRIAL