La SAS Belliard a formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, condamnant cette société à verser une somme à la SAS Royal pro. L’appel a été enregistré le 28 février 2020, et les parties ont conclu au fond à des dates ultérieures. En mai 2023, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Belliard, désignant un liquidateur judiciaire.

Ordonnance de Mise en Cause

Le 21 octobre 2024, le magistrat de la cour d’appel d’Angers a ordonné la révocation d’une ordonnance de clôture et a invité la SAS Royal pro à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SAS Belliard. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour décembre 2024.

Conclusions des Parties

Le 20 novembre 2024, la SAS Belliard et le liquidateur judiciaire ont déposé des conclusions communes demandant la reconnaissance de l’intervention volontaire du liquidateur et le désistement d’appel. La SAS Royal pro a également déposé des conclusions similaires le 5 décembre 2024, sollicitant la reconnaissance de l’intervention du liquidateur et l’acceptation du désistement.

Motifs de la Décision

La cour a déclaré recevable l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire. Les parties se sont désistées de l’appel sans réserve, et l’intimée a accepté ce désistement. Cela a conduit à l’extinction de l’instance d’appel et au dessaisissement de la cour. En raison de la liquidation judiciaire de la SAS Belliard, les dépens d’appel ont été fixés au passif de la procédure collective de cette société.

Conclusion

La cour a donc reçu l’intervention du liquidateur judiciaire, constaté le désistement d’appel de la SAS Belliard, et déclaré l’extinction de l’instance. Les dépens d’appel ont été intégrés au passif de la procédure collective de la SAS Belliard.