L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné ici comme le débiteur, qui a été placé sous redressement judiciaire par un jugement rendu le 2 août 2022. Ce jugement a été suivi d’une prolongation de la période d’observation le 31 janvier 2023, et d’un plan de redressement par continuation arrêté le 27 juin 2023.

Demande de résolution du plan

Le commissaire à l’exécution du plan, représenté par un avocat, a déposé une requête le 9 septembre 2024, demandant la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été examinée en chambre du conseil le 28 janvier 2025, en présence du débiteur et de son avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation, constatant l’état de cessation des paiements du débiteur. Il a fixé la date de cessation des paiements au 27 juin 2024 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Nomination des intervenants

Le tribunal a désigné le commissaire à l’exécution du plan comme liquidateur, ainsi qu’un juge-commissaire pour superviser la procédure. Un commissaire-priseur judiciaire a également été nommé pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens.

Conditions de la procédure

Le tribunal a constaté l’absence de salariés employés par le débiteur et a fixé un délai d’un an pour l’examen de la clôture de la procédure. Il a également stipulé que le liquidateur doit tenir informés le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations tous les trois mois.

Conclusion

Le jugement a été notifié conformément aux dispositions légales, et les dépens ont été inclus en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire.