Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement antérieur concernant un litige entre un créancier et une débitrice. Le jugement du 24 novembre 2020 a homologué un projet d’état liquidatif établi par un notaire et a condamné la débitrice à payer une indemnité de procédure.

Signification de la décision

Le 7 juillet 2022, le créancier a signifié la décision à la débitrice. Par la suite, le 12 avril 2024, il a procédé à un acte de nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par la débitrice dans une société, ainsi qu’à une saisie de ses droits d’associée pour le paiement d’une somme due.

Demande d’annulation par la débitrice

En réponse, la débitrice a assigné le créancier devant le juge de l’exécution, demandant l’annulation de l’acte de signification et des actes d’exécution subséquents, tout en sollicitant également une indemnité de procédure.

Réponse du créancier

Le créancier a contesté les demandes de la débitrice, demandant le rejet de ses requêtes et réclamant des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure.

Observations du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution a demandé des observations des parties concernant l’application de la loi sur la nullité des actes de procédure. Cependant, aucune observation n’a été formulée par les parties.

Analyse de la signification

Le juge a examiné la demande d’annulation de l’acte de signification et des actes d’exécution. Il a constaté que la signification avait été effectuée selon les modalités prévues par la loi, mais a noté que l’huissier n’avait pas tenté de signifier à l’adresse connue de la débitrice. Malgré cela, il a rejeté la demande d’annulation, n’ayant pas trouvé de grief causé par l’irrégularité.

Demande de mainlevée des actes d’exécution

Concernant la demande de mainlevée des actes d’exécution, le juge a statué que l’erreur sur le montant des sommes dues ne justifiait pas la nullité des actes, mais seulement une limitation de leurs effets. Par conséquent, la demande de mainlevée a été rejetée.

Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La débitrice a également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais le juge a constaté qu’aucun abus n’était prouvé et a rejeté cette demande.

Décision finale du juge

En conclusion, le juge a rejeté toutes les demandes de la débitrice, l’a condamnée aux dépens et à verser une indemnité de procédure au créancier.