Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes des parties en raison de la nécessité d’obtenir des explications techniques de l’expert désigné. Cette décision est fondée sur l’article 378 du code de procédure civile, qui permet de suspendre le jugement en attendant le dépôt du rapport de l’expert.

Demande de jonction des instances

Le tribunal a également examiné une demande de jonction de deux instances en cours. Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs affaires si elles présentent un lien pertinent. Dans ce cas, les deux litiges sont liés de manière à justifier leur traitement ensemble, afin d’éviter des décisions contradictoires. La demande de jonction a donc été acceptée.

Décision du tribunal

La juge de la mise en état, assistée du greffier, a ordonné la jonction des affaires sous les numéros 24/02882 et 24/00541, qui seront désormais traitées sous le numéro 24/00541. De plus, un sursis à statuer a été prononcé sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’à la réception du rapport définitif de l’expert. Le tribunal a précisé que l’affaire pourra être rappelée à la demande de la partie diligente lorsque l’événement mentionné se produira. Enfin, il a été décidé que les dépens liés à cet incident suivront le sort des dépens au fond.