Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes des parties en raison de la nécessité d’obtenir des explications techniques de l’expert désigné. Cette décision est fondée sur l’article 378 du code de procédure civile, qui permet de suspendre une instance en attendant des éléments essentiels pour trancher le litige.

Demande de jonction des instances

Le tribunal a également examiné une demande de jonction de deux instances en cours. Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, le juge a constaté qu’il existait un lien entre les deux litiges, justifiant ainsi leur traitement conjoint pour assurer une bonne administration de la justice. Cette jonction vise à éviter des décisions contradictoires et a été acceptée par le tribunal.

Décision du tribunal

La juge de la mise en état, assistée du greffier, a ordonné la jonction des affaires sous les numéros 24/02882 et 24/00541, qui seront désormais désignées par le numéro 24/00541. De plus, un sursis à statuer a été prononcé en attendant le dépôt du rapport définitif de l’expert. Le tribunal a précisé que l’affaire pourra être rappelée à la demande de la partie diligente une fois que l’événement mentionné se sera produit. Enfin, il a été décidé que les dépens liés à cet incident suivront le sort des dépens au fond.