Le 24 avril 2024, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, dans un litige l’opposant à un vendeur.

Accord entre les Parties

Le 14 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont soumis des conclusions communes à la cour, demandant l’homologation de leur protocole d’accord.

Motifs de la Décision

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, il incombe au juge de donner force exécutoire à l’accord des parties, qu’il ait été conclu en sa présence ou non. Cet accord met fin à l’instance.

Homologation de l’Accord

La cour a homologué l’accord transactionnel, selon lequel l’acheteuse renonce à son appel, tandis que le vendeur s’engage à ne plus rien réclamer. Ce dernier reconnaît également avoir récupéré les pensions alimentaires saisies à son encontre, les parties convenant d’être quittes.

Décision Finale

La cour a statué par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, et a constaté l’extinction de l’instance entre les parties. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens d’appel.