Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Président a entendu le conseil de la partie représentée. Une assignation en référé a été déposée le 25 novembre 2024, exposant les motifs de la demande.

Désignation de l’expert

Par une ordonnance datée du 18 juin 2024, un expert a été désigné pour évaluer les faits en litige. Cette désignation s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès si un motif légitime est établi.

Motif de l’expertise commune

Il a été déterminé qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes à la partie défenderesse, en raison de leur implication probable dans le litige. Cette décision a conduit à la prorogation du délai imparti à l’expert pour la remise de son rapport.

Décisions rendues

La partie demanderesse, qui a initié la procédure, sera responsable des dépens liés à cette instance en référé. Le tribunal a également rendu une ordonnance commune à la société défenderesse, prorogeant le délai de dépôt du rapport d’expertise jusqu’au 19 mai 2026.

Conséquences de la décision

Il a été précisé que si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendraient caduques. La décision est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement.

Conclusion

Cette affaire, traitée publiquement, souligne l’importance de la désignation d’experts dans le cadre de litiges complexes et la nécessité de garantir que toutes les parties concernées soient impliquées dans le processus d’expertise.