L’affaire débute avec l’assignation délivrée par un requérant à l’encontre d’un établissement financier, le Crédit Foncier de France, le 15 juin 2022. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire entre les deux parties.

Désistement de l’instance

Le 21 octobre 2024, le requérant, qui a engagé l’action, présente des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement indique la volonté du requérant de mettre fin à la procédure en cours.

Acceptation du désistement

Le 12 novembre 2024, l’établissement financier notifie ses conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement par le biais du RPVA. Cela signifie que le défendeur accepte la décision du requérant de se retirer de l’instance.

Décision du tribunal

En application des articles du code de procédure civile, le juge de la mise en état déclare le désistement d’instance et d’action du requérant comme parfait. Il constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que la procédure est désormais close.

Conséquences financières

Le juge précise que les dépens de l’instance éteinte incombent au requérant, sauf meilleur accord entre les parties. Cela implique que le requérant devra assumer les frais liés à la procédure, en raison de son désistement.