L’affaire concerne un litige entre un acheteur, désigné ici par la lettre [T], et une entreprise, la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 7 novembre 2023.

Possibilité de Médiation

Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation. Cette démarche vise à permettre aux parties de trouver une solution sans recourir à un procès prolongé.

Organisation de la Médiation

Le tribunal a désigné l’Association ARMONIE MEDIATION pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties doivent y assister, et cette réunion peut se faire par visio-conférence si nécessaire. La présence de toutes les parties est obligatoire, et le médiateur devra informer le tribunal des suites données à cette injonction.

Conditions de la Médiation

Si les parties acceptent de recourir à la médiation, le médiateur sera désigné par l’Association ARMONIE MEDIATION. Sa mission sera d’écouter les parties et de les aider à confronter leurs points de vue pour parvenir à une solution. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation.

Rémunération du Médiateur

La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1100 euros HT à la charge de l’entreprise et 400 euros TTC à la charge de l’acheteur. En cas d’aide juridictionnelle, l’État prendra en charge ces frais. Le paiement de la provision doit être effectué dans un délai de six semaines après l’accord des parties pour la médiation.

Conséquences en Cas de Non-Respect

Si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra. Le médiateur doit également informer le juge de toute difficulté rencontrée durant sa mission. À l’issue de celle-ci, il devra faire rapport sur l’état des négociations entre les parties.

Conclusion

En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de leur accord ou constater le désistement de l’instance. Si aucun accord n’est trouvé, le litige continuera d’être traité dans le cadre de la mise en état.