La SAS HENEO a loué un logement à un locataire, désigné ici comme un occupant, par le biais d’un contrat de résidence signé le 27 mars 2017. Le montant initial du loyer était de 428,99 euros. Cependant, des loyers impayés ont conduit la SAS HENEO à mettre en demeure l’occupant de régler une somme de 1383,98 euros d’impayés, sous peine de résiliation du contrat.

Procédure judiciaire

Face à l’inaction de l’occupant, la SAS HENEO a assigné ce dernier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 30 juillet 2024. Les demandes incluaient la constatation de l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion de l’occupant, la séquestration des meubles, ainsi que le paiement d’une somme de 4692,62 euros, qui a été actualisée à 4415,86 euros lors de l’audience du 25 novembre 2024.

Arguments des parties

L’occupant a reconnu sa dette et a expliqué avoir rencontré des problèmes de santé qui l’ont contraint à quitter son emploi. Il a depuis retrouvé un emploi en CDI et a demandé des délais de paiement de 64 euros sur 24 mois. La SAS HENEO a accepté de discuter de modalités de paiement, tout en insistant sur le respect des obligations contractuelles.

Analyse juridique

Le tribunal a rappelé que le logement est soumis à une législation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux pour l’occupant. La résiliation du contrat a été jugée valide en raison de l’impayé, conformément aux articles du code civil et du code de la construction et de l’habitation. La SAS HENEO a prouvé que la dette n’avait pas été réglée dans le délai imparti, entraînant la résiliation du contrat à compter du 28 janvier 2023.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné l’occupant à payer la somme de 4415,86 euros, avec des intérêts au taux légal. Il a également autorisé des modalités de paiement échelonné, tout en suspendant les effets de la résiliation sous certaines conditions. En cas de non-respect des délais de paiement, l’expulsion de l’occupant pourrait être mise en œuvre.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de la SAS HENEO, tout en tenant compte de la situation financière de l’occupant, en déboutant la demande de frais supplémentaires. La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la SAS HENEO de récupérer son bien en cas de non-respect des engagements pris par l’occupant.