L’affaire concerne une occupation illégale d’un logement appartenant à l’EPIC 13 HABITAT par une occupante, désignée ici comme une occupante sans droit ni titre. Le juge des contentieux de la protection de Marseille a constaté cette situation et a ordonné son expulsion, tout en lui accordant un délai jusqu’au 30 juin 2023 pour quitter les lieux. De plus, il a fixé une indemnité d’occupation à 430,14 euros, due depuis le 1er octobre 2021.

Procédures judiciaires

Après la signification de l’ordonnance, l’EPIC 13 HABITAT a émis un commandement de quitter les lieux. Le 7 novembre 2023, le juge de l’exécution a rejeté la demande de l’occupante pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement, tout en la condamnant aux dépens. L’EPIC 13 HABITAT a également été débouté de sa demande d’indemnisation en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Nouvelle demande de délais

Le 22 octobre 2024, l’occupante a déposé une nouvelle requête pour obtenir un délai de 12 mois afin de quitter le logement. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, elle a réitéré sa demande, expliquant qu’elle s’acquittait de l’indemnité d’occupation et qu’elle avait déposé une demande de titre de séjour, ce qui pourrait faciliter son relogement.

Arguments de l’EPIC 13 HABITAT

L’EPIC 13 HABITAT s’est opposé à cette demande, soulignant que l’occupante occupait illégalement le logement alors que d’autres familles attendaient un logement social. Ils ont également demandé une indemnité de 1.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution a examiné la situation de l’occupante, prenant en compte son âge, sa nationalité, sa situation financière et familiale. Malgré ses efforts pour régulariser sa situation, le juge a noté que son occupation illégale et son manque de démarches pour un relogement justifiaient le rejet de sa demande de délai.

Conclusion de la procédure

En conséquence, le juge a débouté l’occupante de sa demande de délai pour quitter les lieux, l’a condamnée aux dépens et a ordonné qu’elle paie 300 euros à l’EPIC 13 HABITAT en application de l’article 700 du code de procédure civile.