Le 1er novembre 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux meublés, avec un loyer mensuel initial de 980 euros.

Commandement de Payer

Le 17 juillet 2024, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré locatif de 2940 euros, lui accordant un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme, en se référant à une clause résolutoire.

Intervention de la Commission de Coordination

Le 23 juillet 2024, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de la locataire.

Procédure Judiciaire

Le 18 septembre 2024, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la locataire, et demander le paiement de diverses sommes, y compris une indemnité d’occupation et des provisions sur l’arriéré locatif.

Audience et Prétentions

Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le bailleur a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 6860 euros. La locataire, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Recevabilité de la Demande

Le bailleur a justifié la notification de l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, rendant son action recevable selon la loi.

Résiliation du Bail

Le juge a constaté que la locataire n’avait pas réglé la somme due dans le délai imparti, permettant au bailleur de se prévaloir des effets de la clause résolutoire, et a ordonné l’expulsion de la locataire.

Provision sur l’Arriéré de Loyers

Le juge a déterminé que la locataire devait 5880 euros au bailleur, montant qui a été arrêté au 1er octobre 2024, et a ordonné son paiement à titre de provision.

Indemnité d’Occupation

Une indemnité d’occupation de 980 euros par mois a été fixée, payable à partir du 1er novembre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Frais de Procès et Exécution Provisoire

La locataire a été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 500 euros au bailleur pour les frais non compris dans les dépens. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.