Le 7 octobre 2021, un bail d’habitation a été consenti par deux bailleurs à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 942 euros et des charges de 58 euros. Le paiement du loyer était garanti par deux cautions.

Commandement de Payer

Le 13 décembre 2023, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré locatif de 14 096,08 euros, avec un délai de six semaines pour s’acquitter de cette somme. Ce commandement a également été notifié aux cautions.

Procédure Judiciaire

Le 25 avril 2024, les bailleurs ont saisi le tribunal pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion de la locataire et obtenir le paiement de l’arriéré locatif. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, où la locataire a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement.

Reconnaissance de la Dette

La locataire a admis le montant de sa dette et a sollicité des délais de paiement sur 36 mois, tout en justifiant de difficultés financières et de problèmes de santé. Les cautions n’ont pas comparu lors des audiences.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti et a ordonné la résiliation du bail. Il a également accordé à la locataire un délai d’un an pour quitter les lieux, tout en prévoyant une expulsion en cas de non-respect de ce délai.

Montant de la Dette et Indemnité d’Occupation

La locataire a été condamnée à payer l’arriéré locatif, avec des intérêts, et à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer jusqu’à la libération des lieux. Les cautions ont été condamnées solidairement avec la locataire.

Frais de Justice

Les cautions et la locataire ont été condamnées aux dépens de la procédure, ainsi qu’à verser une somme pour les frais non compris dans les dépens. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.