Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) PF Conseils et de tous occupants de son chef d’un logement situé à une adresse précise. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024.

Commandement de quitter les lieux

Le 3 octobre 2024, un huissier a délivré un commandement de quitter les lieux à la SARL PF Conseils, agissant en tant que défendeur dans cette affaire.

Intervention du juge de l’exécution

Le 22 octobre 2024, la SARL PF Conseils a saisi le juge de l’exécution par une requête reçue au greffe. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 7 janvier 2025, où seul le demandeur, un propriétaire, a comparu.

Absence du défendeur

Le propriétaire a rapporté qu’un courriel du dirigeant de la SARL PF Conseils indiquait son départ à l’étranger et son absence à l’audience. Malgré cela, le demandeur a maintenu sa demande de jugement et s’est opposé à la caducité de la procédure.

Considérations juridiques

Conformément aux articles du code de procédure civile, la procédure devant le juge de l’exécution est orale. En l’absence de comparution du défendeur, le juge a décidé de ne pas statuer sur la demande de délais pour quitter les lieux. La nature de la demande a conduit à la décision de laisser la charge des dépens à la SARL PF Conseils.

Décision finale du juge

Le juge de l’exécution a rendu un jugement contradictoire, déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de délais de la SARL PF Conseils. Il a également condamné cette dernière aux dépens et à verser au propriétaire la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.