Le 7 octobre 2021, un bail d’habitation a été conclu entre des bailleurs et une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 942 euros et des charges de 58 euros. Le paiement du loyer était garanti par deux cautions.

Commandement de Payer

Le 13 décembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré locatif de 14 096,08 euros, lui accordant un délai de six semaines pour s’acquitter de cette somme. Ce commandement a également été notifié aux cautions.

Procédure Judiciaire

Le 25 avril 2024, les bailleurs ont saisi le tribunal pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion de la locataire et obtenir le paiement de l’arriéré locatif. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, où la locataire a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement.

Situation de la Locataire

La locataire a expliqué qu’elle avait des difficultés financières et de santé, mais qu’elle avait récemment retrouvé un emploi d’infirmière, ce qui lui permettrait d’accéder à un logement de fonction. Elle a également repris le paiement de ses loyers courants.

Comparution des Cautions

Les cautions, assignées selon les modalités légales, n’ont pas comparu au tribunal, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti et a ordonné la résiliation du bail. Il a également accordé à la locataire un délai d’un an pour quitter les lieux, tout en prévoyant une expulsion en cas de non-respect de ce délai.

Montant de la Dette

Le tribunal a confirmé que la locataire devait 13 918,24 euros, montant qu’elle a reconnu. Les cautions ont été condamnées solidairement avec la locataire au paiement de cette somme.

Délais de Paiement

Le tribunal a accordé à la locataire des délais de paiement s’étalant sur 36 mois, en tenant compte de sa situation financière et de son emploi.

Indemnité d’Occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer et des charges, payable jusqu’à la libération effective des locaux.

Frais de Justice

Les cautions et la locataire ont été condamnées aux dépens de la procédure, ainsi qu’à verser une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.