La société de Gérance d’Immeubles Municipaux, représentée par la SA ELOGIE SIEMP, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire. Ce bail a été signé le 3 août 1998 pour des locaux situés à une adresse précise.

Commandement de payer

Le 24 janvier 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 3644,24 euros dans un délai de six semaines, en se basant sur une clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions a été informée de la situation du locataire le 25 janvier 2024.

Procédure judiciaire

Le 12 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience prévue le 21 novembre 2024.

Prétentions des parties

Lors de l’audience, la SA ELOGIE SIEMP a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 6841,91 euros. Elle n’a pas demandé de délais de paiement pour le locataire, qui n’a pas comparu ni été représenté. Aucune procédure de surendettement n’a été signalée.

Recevabilité de la demande

La SA ELOGIE SIEMP a justifié la recevabilité de sa demande en ayant notifié l’assignation dans les délais requis. Son action est donc conforme aux dispositions légales en vigueur.

Résiliation du bail

Le tribunal a constaté que le contrat de bail a été résilié depuis le 25 mars 2024, car le locataire n’a pas réglé sa dette dans le délai applicable. La clause résolutoire a été jugée valide, et le tribunal a ordonné l’expulsion du locataire et de tous les occupants.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation sera due, fixée provisoirement au montant du loyer et des charges. Cette indemnité sera payable à partir du 1er novembre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux.

Frais de justice et exécution provisoire

Le locataire, ayant perdu l’affaire, a été condamné aux dépens. De plus, il a été condamné à verser 300 euros à la SA ELOGIE SIEMP pour les frais non compris dans les dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conclusion

Le tribunal a ordonné au locataire de quitter les lieux et a statué sur les sommes dues, confirmant la résiliation du bail et les obligations financières du locataire envers la bailleresse.