L’affaire concerne un litige entre un locataire, désigné ici comme un occupant, et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant du logement qu’il loue, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, permettant à l’occupant de régler sa dette locative de 4 000 euros en 35 mensualités de 110 euros.

Signification et commandement de quitter les lieux

Le 20 août 2024, la société de gestion immobilière a signifié à l’occupant l’ordre d’expulsion. Par la suite, un commandement de quitter les lieux a été délivré à l’occupant le 18 novembre 2024, entraînant une réaction de sa part, qui a saisi le juge de l’exécution le 22 novembre 2024.

Demande de délai pour quitter le logement

Lors de l’audience du 7 janvier 2025, l’occupant a demandé un délai de 12 mois pour quitter le logement, justifiant sa demande par sa situation professionnelle et financière difficile. Il a indiqué qu’il était réceptionniste à mi-temps et qu’il avait des difficultés financières dues à des frais d’avocat et à une déchéance de nationalité. Il a également mentionné avoir pris des mesures pour débloquer son épargne salariale afin de régler sa dette locative.

Réponse du bailleur

En réponse, la société de gestion immobilière a demandé le rejet de la demande de l’occupant, arguant qu’il avait déjà bénéficié d’un effacement de dettes en 2020 et qu’il n’avait pas respecté l’échéancier de paiement convenu. Elle a également demandé que tout délai accordé soit conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation.

Décision du juge

Le juge a examiné la situation de l’occupant et a constaté qu’il avait partiellement réglé son indemnité d’occupation, entraînant une aggravation de sa dette. Cependant, il a également noté que l’occupant avait pris des mesures pour solder sa dette. En conséquence, le juge a accordé à l’occupant un délai jusqu’au 30 juin 2025 pour quitter le logement, tout en rejetant la demande du bailleur de conditionner ce délai au paiement de l’indemnité d’occupation.

Conclusion et dépens

Le juge a statué que les dépens seraient à la charge de l’occupant, tout en confirmant le délai accordé pour quitter le logement et en rejetant les conditions imposées par la société de gestion immobilière.