Par acte sous seing privé du 16 avril 2014, un bailleur a donné à un locataire un appartement moyennant un loyer initial de 510 euros, plus 170 euros de provision sur charges. Le bailleur est décédé le 9 septembre 2021, et le locataire a quitté le logement le 31 décembre 2022.

Demande en Justice

Le 8 avril 2024, une héritière a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir la condamnation du locataire à lui verser des sommes pour charges locatives récupérables, retard de paiement et préjudice moral. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024.

Déclarations des Parties

Lors de l’audience, l’héritière, représentée par son époux, a maintenu ses demandes et a proposé des délais de paiement au locataire. Ce dernier a demandé à limiter la demande de paiement des charges et a également sollicité des délais de paiement sur 24 mois, tout en acceptant la régularisation des charges pour les années précédentes, mais en contestant celle de l’année 2022.

Productions et Justifications

L’héritière a été invitée à fournir un justificatif de propriété du bien loué ainsi qu’un décompte actualisé de sa créance après réception d’un paiement partiel de 224,48 euros. Elle a confirmé l’encaissement de cette somme, réduisant sa demande à 560,24 euros, et a produit une attestation immobilière indiquant que le bien avait été transmis en pleine propriété à plusieurs indivisaires.

Recevabilité de la Demande

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande en vertu de l’article 125 du code de procédure civile. Il a constaté que l’héritière avait introduit l’action sans le consentement des autres indivisaires, rendant ainsi son action irrecevable.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré l’héritière irrecevable dans son action et l’a condamnée aux dépens. Il a également rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision. Le jugement a été rendu le 4 février 2025.