Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Demande de délai d’expulsion sans objet suite à l’évacuation du logement
→ RésuméContexte de l’affairePar déclaration reçue au greffe le 24 septembre 2024, une locataire a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle a demandé un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés à La Courneuve (93), desquels son expulsion a été prévue par un procès-verbal de constat d’accord entre les parties, accord qui a été validé par le juge d’instance du tribunal d’instance d’Aubervilliers le 11 juillet 2017 au bénéfice d’un organisme de logement social. Déroulement de l’audienceL’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2025. À cette audience, la locataire, comparant en personne, a informé le juge de l’exécution qu’elle avait déjà été expulsée du logement litigieux. L’organisme de logement social, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Analyse des demandesAprès la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025. Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge a constaté que l’expulsion de la locataire du logement litigieux était intervenue, rendant la demande de délai sans objet au jour de l’audience. Par conséquent, la locataire a été déboutée de sa demande. Décision finaleLa juge de l’exécution, statuant publiquement, a rendu un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort. Elle a débouté la locataire de sa demande de délai pour se maintenir dans les lieux et l’a condamnée aux dépens. Fait à Bobigny le 03 février 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
03 Février 2025
MINUTE : 25/84
RG : N° 24/09460 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6AZ
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Madame [X] [Y]
Chez Monsieur [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante
ET
DEFENDEUR
OPH COMMUNAUTERE DE LA PLAINE CUMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L’affaire a été plaidée le 13 Janvier 2025, et mise en délibéré au 03 Février 2025.
JUGEMENT
Prononcé le 03 Février 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 24 septembre 2024, Mme [X] [Y] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, afin qu’il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 2] à LA COURNEUVE (93), desquels son expulsion a été prévue par procès-verbal de constat d’accord entre les parties auquel force exécutoire a été donée par le juge d’instance du tribunal d’instance d’AUBERVILLIERS le 11 juillet 2017 au bénéfice de L’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2025.
A cette audience, Mme [X] [Y], comparant en personne, a informé le juge de l’exécution qu’elle avait été expulsée du logement litigieux.
L’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE, bien que régulièrement convoqué par les soins du greffe, n’a pas comparu.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
Déboute Mme [X] [Y] de sa demande en délais pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] (93) ;
Condamne Mme [X] [Y] aux dépens ;
Fait à Bobigny le 03 février 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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