L’affaire concerne un bien immobilier appartenant à un défunt, qui était propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Après son décès, la dévolution successorale a été établie selon la loi française, désignant les héritiers comme un conjoint survivant et deux filles héritières.

Déclaration de propriété et indivision

Suite à la succession, le lot de copropriété a été attribué à l’indivision formée par le conjoint survivant et les deux héritières. Cette indivision a été notifiée au syndicat des copropriétaires, qui a ensuite mis en demeure le conjoint survivant de régler des charges de copropriété impayées.

Procédure judiciaire

Le syndicat des copropriétaires a assigné l’indivision en paiement des arriérés de charges devant le tribunal judiciaire. La demande incluait des sommes dues pour les charges de copropriété, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais de justice. L’indivision n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été rendu par défaut.

Arguments du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a justifié sa demande en produisant des documents tels que les procès-verbaux des assemblées générales, attestant de l’approbation des comptes et des budgets prévisionnels. Il a également fourni un décompte des charges impayées, prouvant que l’indivision était débiteur.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné solidairement le conjoint survivant et les deux héritières à payer les arriérés de charges, ainsi que des frais de recouvrement. Toutefois, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve de mauvaise foi ou de préjudice distinct causé par le retard de paiement.

Conséquences financières

L’indivision a été condamnée à verser des sommes spécifiques au syndicat des copropriétaires, incluant les arriérés de charges et les frais de recouvrement. De plus, le tribunal a statué que l’exécution provisoire du jugement était de droit, permettant ainsi au syndicat de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.