Dans cette affaire, une copropriétaire (la demanderesse) d’un appartement et de plusieurs caves dans un immeuble en copropriété a engagé des poursuites contre un autre copropriétaire (le défendeur) pour des travaux non autorisés réalisés dans ses caves. La demanderesse a saisi le tribunal de grande instance de Marseille, alléguant que le défendeur avait effectué des modifications substantielles sans son consentement.

Décisions Judiciaires Initiales

Le tribunal a rendu un jugement en août 2015, constatant que le défendeur avait agi sans autorisation en créant une cloison et en installant des canalisations et des câbles dans les caves de la demanderesse. Le tribunal a ordonné la destruction de la cloison, la suppression des câbles et la modification des canalisations, tout en condamnant le défendeur à verser des dommages et intérêts à la demanderesse.

Liquidation de l’Astreinte

Suite à l’inaction du défendeur concernant l’exécution du jugement, la demanderesse a demandé la liquidation de l’astreinte. En novembre 2019, le tribunal a liquidé l’astreinte à 5 500 euros et a maintenu les obligations du défendeur. Ce dernier a ensuite interjeté appel de cette décision.

Arrêt Mixte et Révisions

En avril 2024, la cour a confirmé la plupart des décisions du tribunal, mais a révisé le montant de l’astreinte à 7 200 euros. Elle a également ordonné la réouverture des débats pour examiner la compétence du juge de l’exécution concernant la liquidation de l’astreinte.

Désistement de la Demande Incidente

La demanderesse a ensuite décidé de se désister de sa demande de liquidation d’astreinte devant la cour, souhaitant plutôt soumettre cette demande au juge de l’exécution compétent. Le défendeur a reconnu cette démarche et a demandé à la cour de se déclarer incompétente.

Conclusion et Décisions Finales

La cour a déclaré le désistement de la demanderesse comme parfait, mettant ainsi fin à l’instance. Elle a également condamné la demanderesse aux dépens d’appel, confirmant que les frais de la procédure postérieurs à l’arrêt mixte de 2024 seraient à sa charge.