La propriétaire d’un appartement, désignée comme la demanderesse, se trouve en conflit avec une société, désignée comme la défenderesse, qui possède un immeuble mitoyen. À la fin de l’année 2023, la société défenderesse a entrepris des travaux de surélévation de son immeuble, entraînant des conséquences sur la luminosité et la vue depuis l’appartement de la demanderesse.

Constatation des troubles

La demanderesse a constaté une réduction de la luminosité et une obstruction de la vue, ce qu’elle a fait documenter par un procès-verbal établi par un commissaire de justice. Malgré ses tentatives de résolution amiable, les parties n’ont pas réussi à trouver un accord.

Procédure judiciaire

En conséquence, la demanderesse a assigné la société défenderesse devant le tribunal judiciaire d’Angers, sollicitant une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer objectivement la perte de luminosité et d’ensoleillement causée par les travaux. Elle soutient que ces travaux lui causent un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Audience et délibération

Lors de l’audience, la demanderesse a réitéré ses demandes, tandis que la société défenderesse a exprimé des réserves. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.

Demande d’expertise

Le tribunal a examiné la demande d’expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est établi. Bien que la demanderesse ait fourni des éléments crédibles, le tribunal a jugé qu’une expertise serait disproportionnée par rapport aux enjeux et a plutôt ordonné une consultation technique.

Décision sur les dépens

Le tribunal a également statué sur les dépens, indiquant que la demanderesse serait responsable des frais liés à la procédure initiée dans son intérêt.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné une consultation contradictoire entre la demanderesse et la société défenderesse, désignant un technicien pour examiner les désordres allégués. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, et la demanderesse a été condamnée aux dépens.