La société civile immobilière (SCI) MJ Matignon, la SCI [Adresse 1] et la société Prada Retail France, copropriétaires de plusieurs lots dans un immeuble à [Localité 6], sont en litige concernant l’accès à cet immeuble. La société Prada est également locataire de plusieurs autres lots dans le même bâtiment.

Résolution contestée

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 octobre 2018, une résolution visant à permettre un accès libre à l’immeuble de 9h à 19h du lundi au vendredi a été rejetée. En conséquence, la société Prada a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris pour annuler cette résolution.

Médiation et accord non approuvé

Suite à une assignation, le juge des référés a proposé une médiation, qui a abouti à un accord entre la société Prada et le syndicat des copropriétaires. Cet accord devait être approuvé par le conseil syndical avant le 22 mai 2019, mais cela n’a pas été réalisé.

Nouvelle résolution et contestation

Le 25 septembre 2019, une assemblée générale extraordinaire a adopté une résolution approuvant l’accord de médiation. Cependant, la SCI [Adresse 1] et la SCI MJ Matignon ont contesté cette résolution, arguant qu’elle violait les règles de majorité. La société Prada est intervenue dans cette procédure.

Décision du tribunal et appel

Le 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté la société Prada de sa demande d’annulation de la résolution n° 25. En réponse, la société Prada a interjeté appel de cette décision le 17 mai 2024, demandant un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d’appel.

Demande de sursis à statuer

La société Prada a sollicité un sursis à statuer, arguant que la contestation de la résolution n° 2 était liée à la procédure en cours concernant la résolution n° 25. Elle a souligné que le rejet de la résolution n° 25 lui avait causé un préjudice en entravant l’accès de son personnel aux locaux.

Position des autres parties

La SCI [Adresse 1] a également demandé un sursis à statuer, affirmant que la décision du tribunal du 12 mars 2024 n’était pas définitive en raison de l’appel en cours. Le syndicat des copropriétaires et la SCI MJ Matignon n’ont pas pris position sur l’incident.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a décidé de ne pas ordonner un nouveau sursis à statuer, considérant que le sursis initial, prononcé le 7 juillet 2022, était toujours en vigueur. Les dépens ont été réservés, et l’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 14 octobre 2025.