La SCI DES SOURCES est propriétaire d’un ensemble de parcelles cadastrées dans une commune, contiguës à d’autres parcelles appartenant à un dirigeant d’entreprise. Un jugement antérieur a fixé les limites de ces parcelles et ordonné un bornage, qui a été réalisé en 2014. Par la suite, les parties ont engagé des discussions pour échanger et acquérir des parcelles, impliquant un géomètre expert pour la préparation des documents nécessaires.

Documents signés et échanges prévus

Le 15 février 2019, les parties ont signé un document d’arpentage pour créer deux lots de 49 m² chacun, à remembrer à partir de leurs propriétés respectives. En février 2022, un procès-verbal de rétablissement des limites de propriété a été signé. En juin 2022, les deux parties ont acquis des parcelles anciennement propriétés du département. En juin 2023, la SCI DES SOURCES a assigné le dirigeant d’entreprise devant le tribunal pour régulariser un échange de parcelles.

Demandes de la SCI DES SOURCES

La SCI DES SOURCES a demandé au tribunal de déclarer recevable son action et de juger que l’obligation du dirigeant d’entreprise d’échanger des parcelles est parfaite, en demandant une régularisation par acte notarié. Elle a également formulé des demandes subsidiaires concernant un échange de parcelles de 49 m², ainsi que des demandes de remboursement de frais et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Réponse du dirigeant d’entreprise

Le dirigeant d’entreprise a contesté les demandes de la SCI DES SOURCES, demandant à son tour que celle-ci soit déboutée de toutes ses demandes et qu’elle soit condamnée à lui verser une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté la SCI DES SOURCES de l’ensemble de ses demandes, constatant qu’il n’y avait pas eu d’accord ferme sur l’échange des parcelles. La SCI DES SOURCES a également été condamnée à payer au dirigeant d’entreprise une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.