Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Responsabilité d’un agent immobilier dans la présentation d’un bien immobilier et ses implications financières.
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne un litige entre un acheteur et une société immobilière, anciennement connue sous le nom d’OMNIUM CONSEIL, devenue la SAS STELLIUM IMMOBILIER. En 2002, une SCI a lancé un programme immobilier à [Localité 5], et la société a été mandatée pour commercialiser les biens en état futur d’achèvement. L’acheteur a signé un contrat de réservation en mars 2004 pour un logement destiné à la location dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation. Acquisition et financement du bienL’acheteur a acquis un logement de type T2 pour un montant de 98 546,65 euros, avec un acte de vente signé en août 2004. Le bien a été financé par un prêt de 25 ans à taux variable. Après la livraison du bien en mars 2005, l’acheteur a confié la gestion locative à la société OMNIUM GESTION et a souscrit une garantie locative. Préjudice et mise en demeureEn 2020, l’acheteur a estimé subir un préjudice en raison d’une surévaluation de la valeur du bien et a mis en demeure la SCI, la SAS PROMOTION PICHET, et la société STELLIUM IMMOBILIER de l’indemniser. Il a revendu le bien en août 2021 pour 45 000 euros, bien en dessous du prix d’achat. Procédure judiciaireL’acheteur a assigné les sociétés en mai 2021 pour obtenir réparation. Les défenderesses ont soulevé une fin de non-recevoir pour prescription, qui a été jugée recevable par le juge de la mise en état. L’acheteur a fait appel uniquement contre la SAS STELLIUM IMMOBILIER, et la Cour d’appel a infirmé la décision concernant cette dernière, déclarant l’action recevable. Demandes de l’acheteurL’acheteur a demandé au tribunal de constater la responsabilité de la société STELLIUM IMMOBILIER pour dol et manquement aux obligations d’information, et de la condamner à lui verser 100 000 euros pour préjudice financier, 12 000 euros pour préjudice moral, ainsi que des frais de procédure. Réponse de la société STELLIUM IMMOBILIERLa société STELLIUM IMMOBILIER a demandé le déboutement de l’acheteur, arguant que ses demandes étaient infondées et injustifiées. Elle a également demandé la condamnation de l’acheteur à lui verser 3 000 euros pour frais de procédure. Motifs du jugementLe tribunal a examiné les allégations de dol et de manquement à l’obligation d’information. Il a conclu que l’acheteur n’avait pas prouvé l’existence de manœuvres dolosives, ni que la société avait manqué à son devoir d’information. Les documents fournis par la société ne constituaient pas une présentation trompeuse de la valeur du bien ou de l’effort financier à fournir. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a débouté l’acheteur de toutes ses demandes et l’a condamné à payer 500 euros à la société STELLIUM IMMOBILIER pour frais de procédure, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire a été rappelée. |
N° RG 21/04148 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VQTZ
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2025
50F
N° RG 21/04148
N° Portalis DBX6-W-B7F- VQTZ
Minute n°2025/
AFFAIRE :
[Y] [P] [E]
C/
SAS STELLIUM IMMOBILIER anciennement OMNIUM CONSEIL
Grosse Délivrée
le :
à
Me Cécile BOULÉ
la SELAS ELIGE [Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame BOULNOIS, Vice-Président,
Madame PINAULT, Juge,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 26 Novembre 2024,
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [P] [E]
né le 13 Février 1960 à [Localité 9] (BAS RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
N° RG 21/04148 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VQTZ
DÉFENDERESSE
SAS STELLIUM IMMOBILIER anciennement OMNIUM CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile BOULÉ, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Mathieu SPINAZZE du Cabinet DECKER & Associés, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
RG 21/4148
La SCI [Adresse 7], dont le gérant est la SAS PROMOTION PICHET, a entrepris en 2002 la construction d’un programme immobilier dénommé « [Adresse 7] » à [Localité 5]. La société OMNIUM CONSEIL, appartenant au Groupe OMNIUM FINANCE, devenue ensuite la SAS STELLIUM IMMOBILIER, a procédé à la commercialisation des lots en état de futur achèvement.
Courant 2004, Monsieur [Y] [E] a rencontré Monsieur [B] [D], dont il n’est pas contesté qu’il était mandaté par la société OMNIUM CONSEIL, qui lui a présenté une opération consistant en l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, destiné à être donné en location pendant la durée d’un dispositif de défiscalisation de type « BESSON ».
Monsieur [E] a signé le 22 mars 2004 avec la SCI [Adresse 7] un contrat de réservation portant sur un logement de type T2 d’une superficie de 38 m² avec balcon et une place de parking, dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 7] », pour un prix d’achat de 98 546,65 euros.
L’acte de vente en l’état futur d’achèvement a été signé le 11 août 2004 avec la SCI [Adresse 7], pour un montant de 82 397 euros HT et 98 546, 65 euros TTC.
Monsieur [E] a confié à la société OMNIUM GESTION un mandat de gestion locative du bien et a souscrit auprès d’elle une garantie locative à hauteur de 12 mois.
Le bien a été intégralement financé par prêt souscrit auprès du Crédit Foncier, pour une durée de 25 ans à taux variable.
Le bien a été livré le 03 mars 2005.
En 2020, Monsieur [E] s’est renseigné sur la valeur du bien. Estimant subir un préjudice lié à une sur évaluation de celui-ci à l’achat, il a mis en demeure la SCI [Adresse 7], la SAS PROMOTION PICHET, son gérant, et la société STELLIUM IMMOBILIER de l’indemniser.
N° RG 21/04148 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VQTZ
Il a revendu le bien le 23 août 2021 pour un montant de 45 000 euros.
Par acte en date des 03 et 05 mai 2021, Monsieur [Y] [E] a fait assigner au fond la SCI [Adresse 7], la SAS STELLIUM IMMOBILIER et la SAS PROMOTION PICHET aux fins de se voir indemnisée d’un préjudice.
Les sociétés STELLIUM IMMOBILIER, [Adresse 7] et PROMOTION PICHET ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. Par ordonnance en date du 17 juin 2022, le juge de la mise en état a jugé prescrite l’action du demandeur. Monsieur [E] n’a fait appel de la décision qu’à l’encontre de la SAS STELLIUM IMMOBILIER, de telle sorte que l’ordonnance du juge de la mise en état est devenue définitive concernant la SCI [Adresse 7] et la SAS PROMOTION PICHET. Par un arrêt en date du 04 mai 2023 et arrêt rectificatif en date du 04 avril 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a infirmé l’ordonnance concernant la SAS STELLIUM IMMOBILIER et a déclaré l’action contre celle-ci recevable comme non prescrite.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, Monsieur [Y] [E], demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des anciens articles 1116, 1134, 1147, 1149, 1998 et 1382 du Code civil dans la version antérieure à l’ordonnance numéro 2016–131 du 10 février 2016, Vu l’article 1343–2 du code civil,
Vu les dispositions des articles L.111–1, L.120–1, L.121–1 et L.121–29 du Code de la consommation, dans leur version en vigueur au moment des faits,
CONSTATER que la société OMNIUM CONSEIL (devenue STELLIUM IMMOBILIER) a engagé sa responsabilité civile à son égard au titre du dol ainsi qu’au titre d’un manquement aux obligations d’information et de mise en garde ;
CONDAMNER la société STELLIUM IMMOBILIER à lui payer la somme de 100.000,00 euros au titre de la réparation du préjudice financier subi découlant de la perte de chance de ne pas investir dans le programme « Les [Adresse 7] »,
CONDAMNER la société STELLIUM IMMOBILIER à lui payer la somme de 12.000,00 € au titre de la réparation du préjudice moral subi,
ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et faire application de l’article 1343–2 du Code civil concernant la capitalisation des intérêts.
CONDAMNER la société STELLIUM IMMOBILIER à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre des frais de procédure conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société STELLIUM IMMOBILIER aux entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, la SAS STELLIUM IMMOBILIER, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1130, 1132, 1231-1 du Code civil, Vu l’article L121-3 du Code de la consommation,
DEBOUTER Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société STELLIUM IMMOBILIER comme infondées et injustifiées,
CONDAMNER Monsieur [E] à payer à la société STELLIUM IMMOBILIER, la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2024.
Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
DÉBOUTE Monsieur [Y] [E] de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à la SAS STELLIUM IMMOBILIER la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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