Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé concernant un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le permis de construire a été délivré le 28 mars 2024, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs, qui sont également représentés dans cette procédure.

Procédure judiciaire

Le juge a examiné les arguments des parties et a constaté qu’il existait un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. En conséquence, une expertise a été ordonnée pour évaluer les impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes.

Mission de l’expert

Un expert a été désigné pour réaliser une série de tâches, notamment l’examen du projet immobilier, la visite des propriétés des défendeurs et la rédaction d’un pré-rapport sur l’état des lieux. L’expert devra également évaluer les impacts des travaux sur les avoisinants et déterminer si des dégradations sont à signaler.

Conditions d’expertise

L’expert doit établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et informer les parties des délais pour les observations. En cas d’urgence, il pourra recommander des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation des dommages.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse est tenue de consigner une somme de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 3 avril 2025. Faute de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du service de contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer ses pré-rapports et son rapport définitif au greffe du Tribunal judiciaire de Paris dans des délais précis, sous peine de prorogation.

Décision finale

La S.A.S. EMERIGE a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision est de droit. Cette décision a été rendue le 4 février 2025, et les modalités de paiement pour la consignation des frais ont été précisées.