L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier poursuivant, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par un administrateur provisoire. Ce dernier a été désigné par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise pour gérer la situation. Le créancier inscrit, le Crédit Foncier de France, a également un rôle dans cette affaire, agissant pour récupérer une créance due par les débiteurs saisis.

Les Parties Impliquées

Les débiteurs saisis dans cette affaire sont un débiteur principal et une co-débitrice, qui ont été assignés à comparaître. Le débiteur s’est présenté à l’audience, tandis que la co-débitrice ne s’est pas manifestée. Aucun d’eux n’a constitué d’avocat pour les représenter dans la procédure.

Déroulement de la Procédure

La procédure a débuté avec un commandement de payer valant saisie immobilière, suivi d’une assignation pour comparaître à une audience d’orientation. Le créancier poursuivant a déclaré avoir été désintéressé de sa créance et a décidé de ne pas poursuivre la procédure. En revanche, le créancier inscrit a demandé à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant pour continuer la procédure de saisie.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté l’absence de poursuite par le créancier poursuivant et a examiné la demande de subrogation du créancier inscrit. Il a jugé que la créance du Crédit Foncier de France était certaine, liquide et exigible, justifiant ainsi sa demande de subrogation. Le tribunal a également ordonné la vente forcée du bien saisi, en raison de l’absence de demande de vente amiable de la part des débiteurs.

Montant de la Créance

Le montant de la créance du Crédit Foncier de France a été établi à 112.383,85 euros, incluant le principal, les intérêts et les accessoires. Le tribunal a également statué sur une indemnité d’exigibilité, la réduisant à 1 euro, considérant qu’elle était manifestement excessive par rapport à la dette.

Modalités de la Vente

Le tribunal a ordonné la vente aux enchères publiques des biens immobiliers concernés, fixant une date pour l’audience d’adjudication. Il a également désigné un commissaire de justice pour superviser la vente et a précisé les modalités de publicité et de visite des lieux pour les potentiels acquéreurs.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a validé la demande de subrogation du créancier inscrit, permettant ainsi au Crédit Foncier de France de poursuivre la procédure de saisie immobilière. La vente des biens saisis a été programmée, avec des dispositions claires concernant les frais et les modalités de la procédure.