Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Saisine pour Vente Immobilière et Demande de Délai de Paiement

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [W]

N° RG 24/00154 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z32U

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie
certifiée conforme à :

SELAS IMPLID AVOCATS – 917

Me Christel MOLLARD – 2724

Copie Commissaire de justice : S.A.R.L. PMG ASSOCIES

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 21 Janvier 2025 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente
Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés de droit en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 2]

Madame [K] [T] épouse [W], demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 05 Juin 2024 , la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer à Monsieur [G] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 47.015,44 euros arrêtée au 30 avril 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de l’expédition exécutoire de l’acte notarié en date du 27 octobre 2017, reçu aux minutes de Maître [O] [X], notaire à [Localité 4], contenant prêt et d’une hypothèque conventionnelle publiée au SPF de [Localité 3] 4 le 16 novembre 2017 volume 2017V n°3758.

Monsieur [G] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 27 Juillet 2024 au SPF de [Localité 3], sous les références [Localité 3] – 1er Bureau / 2024 S / N° 152, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Septembre 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [G] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 26 Novembre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

Dans l’hypothèse d’une vente amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l’article A444-191 V du Code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

– Taxer les frais de la procédure.

– Fixer la créance du poursuivant à la somme de 46.576,73 euros outre intérêts contractuels de 3,5%, frais et accessoires postérieurs au 30 avril 2024.

– Voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, Commissaires de justice à [Localité 3], ou de tel autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

– Autoriser le requérant à :
– compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et compléter les avis simplifiés prévus à l’article R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

– accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com (ABT COMMUNICATIONS) en vertu de l’article R.322-37 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

– dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R.322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie.

– Dire et juger qu’en cas d’application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

– Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Septembre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 Novembre 2024, avant d’être évoquée à l’audience du 21 Janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 05 Juin 2024 publié le 27 Juillet 2024 sous les références [Localité 3] – 1er Bureau/ 2024 S/ N° 152 ;

FIXE la créance de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 46.576,73 euros selon décompte arrêté au 30 avril 2024 outre intérêts postérieurs ;

DEBOUTE Monsieur [G] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] de leur demande de suspension de la procédure de saisie immobilière ;

DEBOUTE Monsieur [G] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] de leur demande de délais de paiement ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [G] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUARANTE SEPT MILLE EUROS (47.000 Euros) ;

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 22 Mai 2025 à 13 heures 30 Salle 5 ;

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le mercredi 7 mai de 16 heures à 18 heures ;

DESIGNE la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, Commissaires de justice à [Localité 3] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant ;

AUTORISE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente, et par Madame FAURITE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,