La société civile immobilière (SCI) MCV LEBLANC est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé dans une copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé des actions pour récupérer des charges de copropriété impayées par la SCI.

Actions du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a d’abord mis en demeure la SCI MCV LEBLANC par lettre recommandée, lui réclamant le paiement de 2.468,96 euros pour charges impayées. Suite à l’inaction de la SCI, un commandement de payer a été délivré, portant la somme due à 3.601,15 euros. Finalement, le syndicat a cité la SCI devant le Tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de 4.541,15 euros, incluant des intérêts et des frais.

Demandes des parties en justice

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de débouter la SCI de toutes ses demandes et de la condamner à payer 8.448,19 euros, ainsi qu’une somme de 800 euros pour les frais de justice. De son côté, la SCI MCV LEBLANC a demandé à être déboutée et a sollicité des délais pour régler ses arriérés, tout en demandant également une indemnité pour ses frais.

Éléments de preuve présentés

Le syndicat des copropriétaires a fourni divers documents, tels que le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales et les appels de charges, pour justifier sa créance. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir la validité de la demande de paiement des charges.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la SCI MCV LEBLANC à payer 7.011,11 euros au syndicat des copropriétaires pour les charges dues, avec des intérêts à compter de la mise en demeure. La demande de délais de paiement de la SCI a été rejetée, car celle-ci n’a pas prouvé sa capacité à respecter un échéancier. De plus, la SCI a été condamnée à payer 800 euros pour les frais de justice et aux dépens de l’instance.

Conclusion

Le jugement rendu par le tribunal est exécutoire de plein droit, et la SCI MCV LEBLANC est tenue de s’acquitter des sommes dues au syndicat des copropriétaires, marquant ainsi la fin d’une procédure judiciaire concernant des charges de copropriété impayées.