Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Suspension des procédures d’exécution en raison d’une demande de surendettement recevable
→ RésuméContexte de la Saisie ImmobilièreLa société créancière, désignée comme un établissement financier, a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien appartenant à un débiteur, identifié comme un propriétaire d’appartement. Cette procédure a été initiée suite à un commandement de payer daté du 27 mars 2024, publié le 3 mai 2024, et concerne un appartement en copropriété situé à une adresse précise. Assignation devant le Juge de l’ExécutionLe 28 juin 2024, l’établissement financier a assigné le propriétaire devant le juge de l’exécution pour qu’il comparaît lors de l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 juillet 2024, et l’affaire a été entendue le 10 décembre 2024, où le débiteur a fait état d’un dossier de surendettement qu’il avait déposé. Décision de Recevabilité du Dossier de SurendettementLe juge a mis sa décision en délibéré jusqu’au 4 février 2025. Selon les articles du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement entraîne la suspension des procédures d’exécution contre les biens du débiteur. En l’occurrence, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande du propriétaire le 15 octobre 2024, orientant son dossier vers une phase de conciliation. Suspension de la Procédure de Saisie ImmobilièreEn conséquence, la procédure de saisie immobilière engagée par l’établissement financier à l’encontre du propriétaire a été suspendue. Cette suspension est valable jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou jusqu’à d’autres décisions judiciaires concernant la situation financière du débiteur. Le juge a précisé que cette suspension ne peut excéder deux ans et a réservé les dépens. Conclusion de la Décision JudiciaireLe juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière, stipulant que la partie la plus diligente devra solliciter la reprise de l’instance si nécessaire. Le jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer, assurant ainsi la transparence de la décision prise. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION
Le 4 Février 2025
N° RG 24/00141 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NYGK
78A
Jugement rendu le 4 février 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré.
CREANCIER POURSUIVANT
La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Anonyme, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro 542 097 902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audot siège.
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Vincent PERRAUT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES
PARTIE SAISIE
Monsieur [I] [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 mars 2024 publié le 03 mai 2024 volume 2024 S N°107 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section AN n°[Cadastre 3], consistant en un appartement en copropriété (lot n° 9), appartenant à M. [I] [W].
Par exploit du 28 juin 2024 délivré par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M. [I] [W] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 02 juillet 2024.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations. Le débiteur saisi, qui s’est présenté en personne, a signalé qu’il avait déposé un dossier de surendettement déclaré recevable.
La décision a été mise en délibéré au 04 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M. [I] [W], jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R. 331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;
Dit que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ;
Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance ;
Réserve les dépens ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 mars 2024 publié le 03 mai 2024 volume 2024 S N°107 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2,
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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