Le 7 novembre 2024, un couple de propriétaires, désigné ici comme les demandeurs, a assigné un propriétaire voisin, désigné comme le défendeur, devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs reprochaient au défendeur de ne pas respecter un jugement antérieur du 9 mai 2022, qui lui imposait de permettre la réalisation de travaux d’aménagement sur leur propriété. Ils ont demandé au tribunal de contraindre le défendeur à fournir un devis pour la mise hors tension de son raccordement électrique, nécessaire à la réalisation de leurs travaux.

Demandes des Parties

Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les demandeurs ont formulé plusieurs demandes précises, incluant la régularisation d’un devis, le paiement d’une somme pour les travaux, et des justifications de cette régularisation. Ils ont également demandé une indemnité pour couvrir leurs frais de justice. En réponse, le défendeur a contesté la compétence du juge des référés, arguant qu’il n’y avait pas d’urgence et qu’il existait une contestation sérieuse concernant un droit de passage dont il bénéficiait depuis 1972.

Analyse Juridique et Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné le jugement précédent qui avait statué sur la question des canalisations passant sous la propriété des demandeurs. Il a conclu que le défendeur avait l’obligation de retirer ces canalisations, ce qu’il n’avait pas fait, entraînant un trouble illicite. Le tribunal a donc décidé de condamner le défendeur à réaliser les travaux nécessaires pour mettre hors tension son raccordement électrique, condition préalable au retrait des canalisations.

Conséquences de la Décision

Le tribunal a assorti sa décision d’une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect de l’ordonnance, limitée à quatre mois. De plus, le défendeur a été condamné à verser une indemnité aux demandeurs pour couvrir leurs frais de justice, ainsi qu’à payer les dépens du référé. Cette décision vise à garantir que les travaux nécessaires soient effectués dans les délais impartis, tout en compensant les demandeurs pour les désagréments subis.