Par acte authentique reçu le 22 octobre 2004, un vendeur et une acheteuse ont acquis un appartement et une cave dans un ensemble immobilier. Le vendeur est décédé en 2005 sans héritiers réservataires, entraînant la vacance de sa succession.

Intervention du Tribunal

En 2011, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré la succession vacante et a nommé un curateur pour gérer cette succession. En décembre 2023, le Service du Domaine a assigné l’acheteuse devant le tribunal pour procéder à la liquidation et au partage de l’indivision.

Demandes du Service du Domaine

Le Service du Domaine a demandé au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision, ainsi que la vente par licitation des biens indivis. Il a également sollicité la fixation d’une indemnité d’occupation due par l’acheteuse, ainsi que des condamnations financières à son encontre.

Réponse de l’Acheteuse

L’acheteuse n’a pas constitué d’avocat pour se défendre dans cette affaire. Le tribunal a noté que les demandes de constatation de faits ne constituaient pas des prétentions au sens du code de procédure civile.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre l’acheteuse et le Service du Domaine. Il a désigné un notaire pour procéder à ces opérations et a fixé une mise à prix pour la vente des biens indivis.

Indemnité d’Occupation

Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due par l’acheteuse à 1 100 euros par mois, à compter de décembre 2018, jusqu’à la libération des lieux ou jusqu’au partage. Cette décision a été fondée sur le fait que l’acheteuse jouissait exclusivement de l’appartement depuis le décès du vendeur.

Rejet de Certaines Demandes

Le tribunal a rejeté certaines demandes du Service du Domaine, notamment celles concernant le versement d’une somme de 95 700 euros pour les cinq dernières années d’occupation, ainsi que d’autres indemnités d’occupation.

Conclusion et Exécution de la Décision

Le tribunal a ordonné que les dépens soient supportés par les copartageants en proportion de leurs parts dans l’indivision et a rappelé l’exécution provisoire de la décision. La prochaine audience a été fixée pour le 30 avril 2025, afin de vérifier le versement de la provision au notaire.