Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2011, un prêteur a consenti à un emprunteur et à une co-emprunteuse un prêt immobilier d’un montant de 134.700 euros, remboursable en 300 mensualités avec un différé de 12 mois. Une société s’est portée caution de ce prêt.

Mise en Demeure et Actions en Justice

Le prêteur a adressé un courrier de mise en demeure à l’emprunteur et à la co-emprunteuse le 16 juin 2016. Par la suite, le prêteur a actionné l’engagement de caution de la société, qui a également mis en demeure l’emprunteur et la co-emprunteuse de payer une somme totale de 137.554,68 euros. Un second prêt immobilier a été consenti le même jour, d’un montant de 115.000 euros, avec la même société en tant que caution.

Jugement du Tribunal de Grande Instance

Le 26 octobre 2016, la société a assigné l’emprunteur et la co-emprunteuse devant le Tribunal de Grande Instance de Nice. Le tribunal a condamné solidairement l’emprunteur et la co-emprunteuse à payer des sommes respectives de 137.681,75 euros et 121.136,72 euros, avec intérêts au taux légal.

Appel et Confirmation de la Décision

L’emprunteur et la co-emprunteuse ont relevé appel de cette décision. Le 4 mars 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 février 2018 dans son intégralité.

Inscription d’Hypothèque Judiciaire

Le 22 novembre 2019, la société a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à l’emprunteur et à la co-emprunteuse, pour garantir une créance totale de 297.712,60 euros.

Assignation en Partage et Licitation

Le 13 et 20 avril 2021, la société a assigné les co-indivisaires devant le Tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le partage et la licitation des biens. La société a également demandé la constatation de sa créance et l’absence de partage entre les co-indivisaires.

Demandes des Parties

Dans ses dernières conclusions, la société a réitéré ses demandes. La co-emprunteuse a demandé au tribunal de prendre acte de ses démarches pour la vente amiable d’un bien immobilier et de débouter la société de sa demande de vente. Les co-indivisaires ont également demandé à s’opposer à la vente judiciaire des parcelles.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré recevable l’action en partage judiciaire engagée par la société, ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu le défunt. Il a désigné un notaire pour procéder à ces opérations et a débouté la société de sa demande de licitation des biens.

Conclusion

Le tribunal a statué sur les demandes des parties, en précisant que les dépens seraient répartis entre les co-indivisaires au prorata de leurs droits respectifs, et a rappelé que la décision était assortie de l’exécution provisoire de plein droit.