Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Régularité des procédures de rétention administrative en question
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeDepuis le 1er février 2025, un étranger, désigné ici comme un retenu, est en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Procédure de Garde à VueLa régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative a été examinée. Selon l’article 63 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Dans ce cas, il a été constaté que l’avis à magistrat diffusé ne concernait pas le retenu, mais un autre individu, ce qui a entraîné une confusion dans les documents relatifs à la garde à vue. Constatation d’IrrégularitéIl a été établi que la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative du retenu était irrégulière. En conséquence, il a été ordonné la mainlevée de la mesure de rétention dont il faisait l’objet. Ordonnances et Possibilités de ContestationLa décision a également inclus la jonction de deux procédures, et il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative. Le procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. De plus, le retenu a été informé de son droit de contester la décision par voie d’appel. Obligation de Quitter le TerritoireEnfin, le retenu a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. La décision a été rendue en audience publique le 6 février 2025, et une notification a été faite aux parties concernées, y compris au procureur de la République et aux autorités administratives compétentes. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00728 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZI
Minute N°25/00189
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 06 Février 2025
Le 06 Février 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 16 novembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 1 février 2025, notifié à Monsieur [I] [W] le 1 février 2025 à 21h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [I] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 4 février 2025 à 10h37
Vu la requête motivée du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 04 Février 2025, reçue le 04 Février 2025 à 17h17
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [I] [W]
né le 21 Mai 2002 à [Localité 2] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.
En présence de Madame [D] [J] [R] [L], interprète en langue géorgienne, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Jean michel LICOINE en ses observations.
M. [I] [W] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/00729 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/00728 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00728 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZI ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [W]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 06 Février 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Février 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.
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