Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour garantir l’éloignement d’un ressortissant algérien.
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeLa décision du Préfet de l’Aube a conduit au placement en rétention administrative d’une personne identifiée comme un étranger, de nationalité algérienne, né en 1983. Cette mesure a été notifiée à l’intéressé le 30 janvier 2025 à 11h40. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de cette rétention pour une période de 26 jours, conformément aux dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats JuridiquesLors de l’audience, l’étranger retenu, assisté d’un avocat, a contesté la recevabilité de la requête de prolongation de la rétention. Le Préfet, représenté par son avocat, a soutenu la légitimité de sa demande. Le Procureur de la République n’était pas présent, mais la procédure a été jugée régulière malgré l’absence de certains avis prévus par la loi. Motifs de la DécisionLe juge a examiné la requête de prolongation de la rétention, notant que l’étranger avait une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de circulation. Bien que des contraintes matérielles aient été évoquées, l’étranger ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite. De plus, il avait un historique de non-respect des décisions d’éloignement antérieures. Conclusion et Prolongation de la RétentionEn conséquence, le juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’étranger pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 3 février 2025 jusqu’au 28 février 2025. La décision a été déclarée régulière et recevable, et l’intéressé a été informé de son droit d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
[L] [X]
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00270 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LE4T
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 04 Février 2025,
Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DE L’AUBE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[E] [P]
né le 29 Décembre 1983 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
30 janvier 2025
à
11:40
Vu la requête du PREFET DE L’AUBE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– la personne retenue, assistée de Me Anthony BESNIER, avocat, a soulevé l’irrecevabilité de la requête et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Préfet, représenté par son avocat, a conclu à la recevabilité de la requête et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [E] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
3 février 2025
inclus
jusqu’au
28 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Février 2025 à 14h32.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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