Le 19 novembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30.

Confirmation de la Prolongation de Rétention

Le 22 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la prolongation de la rétention administrative du retenu pour une durée maximale de vingt-six jours, suite à une décision du tribunal judiciaire de LILLE.

Prolongation Supplémentaire de la Rétention

Le 19 décembre 2024, le magistrat du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné une nouvelle prolongation de la rétention administrative du retenu pour une durée maximale de trente jours. Cette décision a été confirmée à nouveau par le premier président de la Cour d’appel de DOUAI le 21 janvier 2025.

Demande de Prolongation par l’Autorité Administrative

Le 2 février 2025, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de LILLE pour demander une prolongation supplémentaire de la rétention pour quinze jours. Le conseil du retenu a contesté cette demande, arguant de l’absence de menace à l’ordre public.

Arguments de l’Administration et du Retenu

Le représentant de l’administration a justifié la prolongation par une menace à l’ordre public, tandis que le retenu a affirmé que les autorités consulaires ne répondraient pas à la demande de laissez-passer et a exprimé son souhait de sortir de rétention.

Analyse Juridique de la Prolongation

Selon l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le magistrat peut prolonger la rétention dans certaines conditions. Bien que l’administration ait effectué des démarches pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement du retenu, elle n’a pas pu prouver que la délivrance de ces documents interviendrait rapidement.

Éléments de Menace à l’Ordre Public

L’autorité préfectorale a également invoqué une menace à l’ordre public pour justifier la prolongation. Le retenu a un passé criminel significatif, avec plusieurs condamnations, notamment pour des infractions liées aux stupéfiants, ce qui a été considéré comme une menace actuelle à l’ordre public.

Décision Finale

En conséquence, le tribunal a déclaré recevable la requête de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative et a ordonné une seconde prorogation de quinze jours. Cette décision a été rendue le 3 février 2025, avec notification aux parties concernées.