Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement d’instance et conditions d’acceptation
→ RésuméContexte de l’AffaireCette affaire concerne une action en justice intentée par un groupe de demandeurs, comprenant plusieurs particuliers, à l’encontre d’une société hôtelière, désignée ici comme la S.A.S. HOTEL [24]. L’assignation a été délivrée le 29 juillet 2024, marquant le début de la procédure judiciaire. Désistement des DemandeursLors de l’audience du 4 février 2025, les demandeurs, qui incluent des particuliers tels qu’une acheteuse, un acheteur, et plusieurs autres, ont décidé de se désister de l’instance engagée contre la S.A.S. HOTEL [24]. Ce désistement a été effectué conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile. Conditions de Validité du DésistementSelon la législation en vigueur, le désistement n’est considéré comme parfait que s’il est accepté par le défendeur. Cependant, dans ce cas précis, l’acceptation n’était pas nécessaire, car la S.A.S. HOTEL [24] n’avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés. Décision du JugeLe juge des loyers commerciaux a constaté que le désistement des demandeurs était parfait et a déclaré l’extinction de l’instance. En conséquence, le juge a également noté que les demandeurs seraient responsables de l’ensemble des frais et dépens engagés durant la procédure. Conclusion de l’AffaireLa décision a été rendue publiquement à Paris le 4 février 2025, avec la confirmation que le juge des loyers commerciaux était dessaisi de l’affaire. Les demandeurs ont ainsi été informés qu’ils devaient assumer les coûts liés à leur action en justice. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/09631 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q42
N° MINUTE : 1
Assignation du :
29 Juillet 2024
Jugement de désistement
d’instance
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 04/02/2025
à Me HALIMI-BENSOUSSAN
JUGEMENT
rendu le 04 Février 2025
DEMANDEURS
Madame [G] [V]
[Adresse 20]
[Localité 13]
Monsieur [U] [T]
[Adresse 12]
[Localité 15]
Madame [K] [T]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Madame [S] [T]
[Adresse 7]
[Localité 22]
Madame [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 22]
Madame [R] [B]
[Adresse 4]
[Localité 14]
Madame [J] [T] [D]
[Adresse 8]
[Localité 21]
Madame [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 23]
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 17]
Monsieur [E] [M]
[Adresse 10]
[Localité 18]
Madame [W] [M]
[Adresse 6]
[Localité 19]
Madame [A] [M]
[Adresse 10]
[Localité 18]
Tous représentés par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0427
DEFENDERESSE
S.A.S. HOTEL [24]
[Adresse 11]
[Localité 16]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Maia ESCRIVE, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 04 Février 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Juillet 2024 à la demande de Madame [G] [V], Monsieur [U] [T], Madame [K] [T], Madame [S] [T], Madame [N] [O], Madame [R] [B], Madame [J] [T] [D], Madame [Z] [M], Monsieur [Y] [M], Monsieur [E] [M], Madame [W] [M], Madame [A] [M] à l’encontre de la S.A.S. HOTEL [24] ;
Par demande formée à l’audience le 4 février 2025 , Madame [G] [V], Monsieur [U] [T], Madame [K] [T], Madame [S] [T], Madame [N] [O], Madame [R] [B], Madame [J] [T] [D], Madame [Z] [M], Monsieur [Y] [M], Monsieur [E] [M], Madame [W] [M], Madame [A] [M] se désistent de l’instance engagées à l’encontre de la S.A.S. HOTEL [24] ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, réputé contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagé par Madame [G] [V], Monsieur [U] [T], Madame [K] [T], Madame [S] [T], Madame [N] [O], Madame [R] [B], Madame [J] [T] [D], Madame [Z] [M], Monsieur [Y] [M], Monsieur [E] [M], Madame [W] [M], Madame [A] [M] à l’encontre de la S.A.S. HOTEL [24] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que les demandeurs conserveront à leur charge l’ensemble des frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 04 Février 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL M. ESCRIVE
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