Le vendeur et l’acheteur se sont mariés le 2 mai 2016 à une localité au Mali, sans avoir établi de contrat de mariage préalable. Leur union a été enregistrée dans les registres de l’état civil le 18 mai 2016. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 15 octobre 2024, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 16 janvier 2025, la vendeuse, assistée de son avocat, a demandé la clôture de la procédure et le prononcé du divorce sans mesures provisoires. L’acheteur n’a pas constitué d’avocat pour le représenter.

Décision du tribunal

À l’issue des débats, le juge aux affaires familiales a prononcé une ordonnance de clôture et a informé les parties que la décision serait rendue le 13 février 2025. Le juge a statué que la loi française était applicable et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre la vendeuse, de nationalité française, et l’acheteur, de nationalité malienne.

Conséquences du jugement

Le jugement a été ordonné de manière à être publié conformément aux dispositions légales, et le divorce prendra effet entre les époux concernant leurs biens à compter du 15 octobre 2024. Aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre. Le droit au bail du domicile conjugal a été attribué à la vendeuse. Le jugement a également révélé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, et les parties ont été invitées à contacter un notaire pour la liquidation de leur régime matrimonial. Les autres demandes des parties ont été déboutées, et il n’y a pas eu lieu à exécution provisoire. La vendeuse a été condamnée aux dépens.