Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2007 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, dont les naissances ont eu lieu entre 2009 et 2012.

Demande de divorce

En avril 2021, l’époux a assigné l’épouse en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Lors de l’audience d’orientation en juin 2021, le juge a pris des mesures provisoires concernant la garde des enfants, la répartition des dettes de loyer, et la contribution financière de l’époux pour l’entretien des enfants.

Conclusions de l’époux

En novembre 2022, l’époux a demandé le prononcé du divorce sur la base de la séparation de plus d’un an, ainsi que des décisions concernant l’autorité parentale et la contribution financière. Il a proposé des modalités de garde et a demandé la mention de la décision sur les actes d’état civil.

Conclusions de l’épouse

En juin 2024, l’épouse a également demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Elle a sollicité l’exercice exclusif de l’autorité parentale et une augmentation de la contribution financière de l’époux pour l’entretien des enfants.

Audition des enfants

Les enfants ont été entendus séparément par les services compétents en avril 2024, et un rapport a été établi à cet effet. L’absence de procédure en assistance éducative a été confirmée.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, a ordonné la publicité de la décision, et a fixé les effets du divorce à la date de séparation. Il a également statué sur l’exercice de l’autorité parentale, confirmant que les deux parents exercent cette autorité de manière conjointe.

Modalités de garde et de contribution

La résidence principale des enfants a été fixée au domicile de l’épouse, avec un droit de visite pour l’époux dans un cadre médiatisé. La contribution financière de l’époux pour l’entretien des enfants a été fixée à 300 euros par mois, avec des modalités d’indexation et des conséquences en cas de non-paiement.

Conclusion

Le tribunal a rappelé les obligations des parents concernant l’entretien et l’éducation des enfants, ainsi que les modalités de recouvrement en cas de défaillance dans le paiement de la pension alimentaire. Chaque partie a conservé la charge de ses dépens, et les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution sont exécutoires de droit à titre provisoire.