Le 26 décembre 2006, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil à Paris, né le 22 décembre 2006 de deux parents, une mère et un père, qui l’ont reconnu en juin 2006. Cette inscription a été effectuée par les autorités compétentes, établissant ainsi la filiation de l’enfant.

Assignation en Contestation de Paternité

Le 24 juillet 2023 et le 9 août 2023, un homme, de nationalité malienne, a assigné une femme, de nationalité guinéenne, en tant que représentante légale de son fils mineur, ainsi qu’un homme, de nationalité libérienne, pour contester la paternité de ce dernier concernant l’enfant. Cette action vise à établir la légitimité de la filiation.

Procédures Judiciaires et Réponses

Le procureur de la République a demandé au juge de la mise en état de déclarer l’homme malien irrecevable dans ses demandes et de statuer sur les dépens. En réponse, l’homme malien a soutenu sa recevabilité et a demandé le renvoi du dossier pour des écritures au fond. Un administrateur ad hoc, désigné pour représenter l’enfant, a indiqué qu’il ne souhaitait pas conclure sur l’incident.

Absence de Représentation Légale

Ni l’homme libérien ni la femme guinéenne n’ont constitué d’avocat pour les représenter dans cette affaire, ce qui soulève des questions sur la procédure et la défense de leurs droits.

Questions de Droit et de Faits

Le juge de la mise en état a souligné que la question de la prescription de l’action nécessite de déterminer la loi applicable à la contestation de paternité et d’examiner l’absence de possession d’état alléguée par l’homme malien. Ces éléments sont cruciaux pour évaluer la recevabilité des demandes des parties.

Décision du Juge de la Mise en État

Le juge a décidé de rejeter les demandes du ministère public et de joindre les dépens au fond. L’affaire a été renvoyée à une audience dématérialisée pour le 29 avril 2025, avec des instructions spécifiques pour la constitution de l’enfant devenu majeur et les conclusions du ministère public. Cette décision vise à garantir un examen approfondi des questions de fond avant de statuer sur la recevabilité des demandes.