Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Adoption plénière : un projet familial mûri et soutenu.
→ RésuméContexte de l’affaireLe litige concerne une demande d’adoption plénière formulée par un couple marié, composé d’un homme et d’une femme, qui ont célébré leur union en 1998. De cette union sont nés six enfants. En 2022, le couple a obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant, valable jusqu’en 2027. Situation de l’enfant adoptéL’enfant, désigné comme un pupille de l’État, est né en 2022 sans filiation connue. Il a été admis en tant que pupille de l’État en mai 2022 et a reçu le consentement du conseil de famille pour son adoption plénière en juin 2023. Le tuteur a ensuite placé l’enfant chez le couple en vue de son adoption. Demande d’adoption plénièreEn avril 2024, le couple a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire pour adopter l’enfant. Ils ont demandé que l’enfant prenne un prénom spécifique et le nom de famille de l’homme. Le ministère public a émis un avis favorable à cette demande en octobre 2024. Audience et arguments présentésLors de l’audience de janvier 2025, le couple a réitéré sa demande d’adoption, soulignant que leur projet était ancien et mûrement réfléchi. Ils ont précisé que leur agrément visait à accueillir un enfant porteur de handicap et ont mentionné qu’un suivi médical était en place pour l’enfant. Ils ont également mis en avant les éléments positifs concernant son développement et son intégration dans la famille. Décision du tribunalLe tribunal a statué en faveur de l’adoption plénière de l’enfant, prononçant que celui-ci porterait désormais un prénom et un nom de famille spécifiques. La décision a été mise en délibéré et a été rendue publique en février 2025, avec des effets rétroactifs à la date de la requête. Les dépens ont été laissés à la charge des requérants, et la décision sera notifiée aux parties concernées. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
04 Février 2025
N° RG 24/08872
N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5SK
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[J], [W], [S] [N],
[P], [Z], [B] [D] épouse [N]
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Monsieur [J], [W], [S] [N]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Comparant
Madame [P], [Z], [B] [D] épouse [N]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Comparante
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 7 janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [D] et M. [J] [N] se sont mariés le [Date mariage 7] 1998 à [Localité 16].
De leur union sont nés six enfants :
[V], le [Date naissance 11] 2000,[L], le [Date naissance 1] 2002,[T], le [Date naissance 5] 2004,[X], le [Date naissance 10] 2010,[E], le [Date naissance 3] 2011,[Y], le [Date naissance 8] 2016.
Par décision du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 27 juin 2022, ils ont obtenu un agrément en vue de l’adoption d’un enfant valable jusqu’au 26 juin 2027.
[A], [H] [C] est né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 17], sans filiation connue.
[A] a été admis en qualité de pupille de l’Etat le 16 mai 2022.
Le conseil de famille des pupilles de l’Etat du Pas-de-Calais a donné son consentement à l’adoption plénière de [A] le 1er juin 2023. Le tuteur, en accord avec le conseil de famille, l’a placé en vue de son adoption à compter du 4 juillet 2023 chez Mme [P] [D] et M. [J] [N].
Par requête enregistrée au greffe le 18 avril 2024, Mme [P] [D] et M. [J] [N] ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’adoption plénière de l’enfant [A]. Ils sollicitent que l’enfant se prénomme [F], [A], [H], [U] et qu’il porte le nom de famille [N].
Le ministère public a émis le 10 octobre 2024 un avis écrit favorable à la demande d’adoption plénière.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 janvier 2025 à laquelle elles se sont présentées.
Mme [P] [D] et M. [J] [N] ont réitéré leur demande d’adoption plénière. Ils évoquent un projet d’adoption très ancien et longuement mûri. Ils précisent que leur agrément tendait à l’accueil d’un enfant porteur de handicap. Ils indiquent que [F] ne bénéficie pour l’instant d’aucun diagnostic précis et qu’un suivi médical approprié est mis en place afin de l’accompagner au mieux. Ils soulignent de nombreux éléments rassurants quant à son développement et décrivent une très bonne adaptation de l’enfant au sein de la famille et de sa fratrie.
Le ministère public a maintenu son avis favorable à l’adoption plénière.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 février 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision susceptible d’appel,
PRONONCE l’adoption plénière de l’enfant
[A], [H] [C]
Né [Date naissance 4] 2022 à [Localité 17] (Pas-de-Calais)
Par
Monsieur [J], [W], [S] [N]
Né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 15] (Morbihan)
Et
Madame [P], [Z], [B] [D]
Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 18]
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 7] 1998 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine)
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l’adopté se prénommera désormais [F], [A], [H], [U],
DIT que l’adopté prendra le nom [N],
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 18 avril 2024, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge des requérants,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 17] (Pas-de-Calais), lieu de naissance de l’adopté ;
signé le 4 février 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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