Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1993 sans contrat de mariage préalable. De cette union, quatre enfants sont nés, dont un est malheureusement décédé peu après sa naissance.

Procédure de divorce

En août 2023, la vendeuse a assigné le vendeur en divorce devant le tribunal judiciaire de Paris, sans préciser le fondement de sa demande. Le juge aux affaires familiales a statué sur des mesures provisoires en janvier 2024, constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux parties.

Mesures provisoires ordonnées

Le juge a autorisé la résidence séparée des époux, attribué la jouissance du domicile conjugal à la vendeuse, et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez sa mère. Il a également octroyé un droit de visite au père et fixé une contribution alimentaire mensuelle.

Acceptation de la rupture

Les époux, assistés de leurs avocats, ont formalisé leur acceptation de la rupture du mariage dans un procès-verbal en février 2024. En octobre 2024, ils ont demandé au juge de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et d’homologuer la convention réglant les conséquences du divorce.

Décision du juge

Le juge a rendu sa décision en février 2025, prononçant le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il a homologué la convention signée par les époux et a rappelé que les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire étaient exécutoires à titre provisoire.

Conclusion et implications

Le jugement a été publié conformément aux dispositions légales, et les parties ont été invitées à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial. Les dépens ont été partagés entre les parties, et la décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification.