Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2006 sans contrat préalable. De cette union, deux enfants sont nés, un fils en 2013 et une fille en 2019.

Demande de Divorce

En avril 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le Tribunal Judiciaire de Paris, sans préciser le fondement de sa demande. Le juge a ensuite statué sur des mesures provisoires, confirmant la compétence du juge français et l’application de la loi française.

Ordonnance sur Mesures Provisoires

Le juge a autorisé les époux à vivre séparément, attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, et fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère. Il a également établi une contribution alimentaire de 100 € par enfant, soit 200 € par mois, à la charge de l’époux.

Procédure de Divorce

L’épouse a demandé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code de procédure civile, tandis que l’époux n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré et fixée pour plaidoirie en décembre 2024.

Décision du Juge

Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, tout en maintenant les mesures relatives aux enfants. La pension alimentaire a été modifiée et fixée à 175 € par enfant, soit 350 € par mois, à compter de la décision.

Obligations et Sanctions

Le jugement rappelle que le non-paiement de la pension alimentaire peut entraîner des sanctions pénales pour l’époux débiteur. Les frais de recouvrement sont à la charge de ce dernier, et la contribution doit être versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Conclusion et Exécution de la Décision

La décision est exécutoire à titre provisoire pour les mesures relatives aux enfants, et l’épouse a été condamnée aux dépens. Le jugement doit être signifié par commissaire de justice dans un délai de six mois, sous peine de nullité.