Le litige concerne un couple marié sans contrat préalable, composé d’une épouse et d’un époux, qui se sont unis en 2006. De cette union, plusieurs enfants sont nés, dont deux sont encore mineurs.

Demande de Divorce

En avril 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Le tribunal a ensuite statué sur des mesures provisoires, confirmant la compétence du juge français et l’application de la loi française. L’épouse a été autorisée à résider séparément et a obtenu la jouissance du domicile conjugal, tandis que l’autorité parentale a été exercée conjointement.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et a réservé le droit de visite et d’hébergement pour le père. Une contribution alimentaire a été établie, initialement à 100 € par enfant, puis modifiée à 175 € par enfant, soit un total de 350 € par mois.

Prononcé du Divorce

Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec des dispositions concernant la publication du jugement et la révocation des avantages matrimoniaux. Le tribunal a également décidé qu’aucun des époux ne conserverait l’usage du nom de l’autre.

Mesures Relatives aux Enfants

Les mesures concernant les enfants ont été maintenues, incluant l’exercice de l’autorité parentale et les modalités de la pension alimentaire. Le tribunal a précisé que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant poursuit des études.

Obligations de Paiement

Le tribunal a rappelé que le créancier peut obtenir le règlement forcé des sommes dues en cas de défaillance de paiement. Des sanctions pénales ont été mentionnées pour le débiteur en cas de non-paiement.

Conclusion et Décisions Finales

Le tribunal a débouté les parties de leurs autres demandes et a condamné l’épouse aux dépens. Il a également précisé que la décision est exécutoire à titre provisoire pour les mesures relatives aux enfants, tout en indiquant les modalités de signification de la décision.