Monsieur (un époux) et Madame (une épouse) se sont mariés le 5 janvier 2015, sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de leur union. Le divorce a été prononcé par le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse le 29 octobre 2021, avec renvoi des époux à la liquidation de leur régime matrimonial, fixant la date des effets du divorce au 12 mai 2019, date à laquelle l’épouse a quitté le domicile conjugal.

Procédure de Liquidation et Partage

Le 23 mars 2023, Madame (une épouse) a assigné Monsieur (un époux) devant le Juge aux affaires familiales pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Elle a demandé le déboutement de Monsieur de ses revendications et a sollicité la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, fixant l’actif net indivis à 8.786,68 euros. Monsieur a également formulé des demandes de créances à son encontre, notamment pour des frais avancés et des travaux.

Compétence du Juge et Loi Applicable

Le Juge aux affaires familiales a été déclaré compétent pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément aux dispositions du Code de l’Organisation Judiciaire. La loi française a été retenue comme applicable, étant donné que les époux avaient établi leur première résidence habituelle en France après leur mariage.

Échec de la Tentative de Partage Amiable

Il a été constaté que les époux avaient tenté de parvenir à un partage amiable entre 2021 et 2022, mais sans succès, ce qui a conduit à la nécessité d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a ordonné la liquidation et le partage judiciaire du régime matrimonial.

Créances et Charges du Mariage

Monsieur (un époux) a revendiqué plusieurs créances, mais le tribunal a jugé qu’il ne pouvait pas prouver ses contributions aux charges du mariage, celles-ci étant antérieures à la date des effets du divorce. Les demandes de Monsieur concernant des frais avancés pour l’achat du bien immobilier et d’autres charges ont été déboutées.

Propriété du Véhicule AUDI A1

Concernant le véhicule AUDI A1, le tribunal a statué qu’il s’agissait d’un présent d’usage, appartenant exclusivement à Madame (une épouse). Monsieur (un époux) a été condamné à restituer les clés du véhicule à Madame sous astreinte.

Créance de Pensions Alimentaires

Madame (une épouse) a revendiqué une créance de 3.913,74 euros pour des arriérés de pensions alimentaires, mais le tribunal a débouté cette demande, considérant qu’elle relevait du juge de l’exécution et non du juge liquidateur.

Actif Indivis et Répartition

L’actif net indivis a été fixé à 8.786,68 euros, avec des droits de chacun des indivisaires à 4.393,34 euros. Le tribunal a attribué cette somme à chaque partie sur les fonds détenus par le notaire.

Abus de Droit

Le tribunal a également examiné la question d’un abus de droit, mais a conclu qu’aucun abus n’était caractérisé de la part de Monsieur (un époux), déboutant Madame (une épouse) de sa demande de réparation.

Conclusion

Le jugement a été rendu, ordonnant la liquidation et le partage judiciaire du régime matrimonial, tout en déboutant les parties de leurs demandes respectives en matière de dommages et intérêts et d’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.