Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2014 sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant en 2014. En août 2023, le vendeur a assigné la vendeuse en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Aucune mesure provisoire n’ayant été demandée, l’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Demandes des Parties

Dans ses conclusions, le vendeur a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et de statuer sur ses conséquences. De son côté, la vendeuse a formulé une demande similaire dans ses propres conclusions. Les deux parties ont été invitées à se référer à leurs écritures pour un exposé exhaustif des faits et des prétentions.

Décision du Juge

Le juge aux affaires familiales a statué sur la compétence du tribunal français et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre le vendeur et la vendeuse. Le jugement a été rendu publiquement et sera publié conformément aux dispositions légales. Le divorce prendra effet pour les biens à compter de la date de l’assignation.

Conséquences du Divorce

Le jugement a entraîné la révocation des avantages matrimoniaux et a précisé qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre. Le droit au bail du domicile conjugal a été attribué à la vendeuse. Les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale sur leur enfant, avec des obligations de communication et de prise de décision conjointe.

Résidence de l’Enfant et Droit de Visite

La résidence de l’enfant a été fixée chez la vendeuse, tandis que le vendeur a obtenu un droit de visite et d’hébergement selon des modalités précises. Des dispositions ont été établies concernant la communication entre l’enfant et le parent non gardien, ainsi que les conséquences d’un éventuel non-respect des droits de visite.

Pension Alimentaire

Le vendeur a été condamné à verser une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Les modalités de paiement ont été spécifiées, ainsi que les conséquences en cas de défaillance dans le règlement de cette pension. Le jugement a également prévu des mesures de recouvrement en cas d’impayés.

Conclusion et Exécution de la Décision

Le jugement a été rendu exécutoire à titre provisoire pour les mesures concernant l’autorité parentale et la pension alimentaire. Le vendeur a été condamné aux dépens, et la décision sera signifiée par acte de commissaire de justice.