La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les procédures d’appel en matière criminelle.

Décision de la Cour

La Cour désigne la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi le lieu où le jugement sera examiné.

Annonce de la Décision

La décision a été jugée et prononcée par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de son audience publique qui s’est tenue le cinq février deux mille vingt-cinq.